Six mille procès en attente

Les affaires criminelles sont celles qui portent sur des crimes, jugés par les cours d’assises et les cours criminelles départementales. Le « stock » est le nombre de dossiers en attente de jugement à une date donnée. Dans une circulaire du 27 février 2026 (nouvel onglet), le garde des Sceaux écrit que ce stock a augmenté de 1 087 dossiers en 2025, « soit de plus de 22 % », « pour atteindre près de 6 000 dossiers en attente de jugement au 31 décembre 2025 ».

Le point de comparaison vient du rapport de la commission des lois du Sénat (nouvel onglet) sur le projet de loi relatif à la justice criminelle : « En 2026, près de 6 000 affaires criminelles sont en attente de jugement, soit plus du double qu’avant la crise sanitaire (2 189 à la fin de l’année 2019) : le retard alors pris dans ce contexte n’a toujours pas été rattrapé six ans plus tard. » Le stock a donc été multiplié par 2,7 en six ans. Le même rapport donne un recoupement : d’après l’étude d’impact du projet de loi, 894 dossiers, soit 15 % des affaires en attente au 31 décembre 2025, portent sur des faits entièrement reconnus, ce qui situe le stock vers 5 960.

Le délai théorique d’écoulement du stock, c’est-à-dire le temps qu’il faudrait pour juger toutes les affaires en attente sans en recevoir de nouvelles, est passé de 12,3 mois en 2019 à 21,9 mois en 2025 selon le Sénat ; la circulaire le dit supérieur à vingt mois. Pour certaines affaires, l’attente est bien plus longue : le ministère écrit, dans un communiqué du 26 mai 2026 (nouvel onglet), que « certaines victimes doivent attendre jusqu’à huit ans avant qu’un procès criminel ne se tienne ». Le Sénat cite aussi l’étude d’impact : fin 2025, dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 accusés de faits très graves ont dû sortir de détention provisoire faute d’avoir été jugés dans les délais légaux.

Pourquoi le stock grossit-il ? Selon la circulaire, entre 2018 et 2025, le nombre d’affaires criminelles nouvelles « a presque doublé sans que les capacités de jugement ne progressent proportionnellement, celles-ci n’ayant augmenté que de 53,8 % ». Le Sénat précise que la hausse « ne résulte pas d’un affaiblissement de la capacité de jugement des juridictions criminelles », le nombre d’arrêts rendus chaque année étant en hausse, mais de facteurs multiples : la libération de la parole des femmes après le mouvement MeToo, qui conduit davantage de victimes à saisir la justice, et le recul de la « correctionnalisation », c’est-à-dire la pratique de juger certains crimes comme des délits devant le tribunal correctionnel.

Pour 2026, la circulaire annonce une enveloppe exceptionnelle de 12 millions d’euros pour mobiliser des magistrats honoraires et à titre temporaire, et, dans neuf cours d’appel qui représentent plus de la moitié du stock, 35 magistrats supplémentaires et près de 80 agents de greffe, dont 44 greffiers. L’objectif affiché est de réduire de moitié les délais et les stocks en trois ans.

Les chiffres viennent du ministère de la Justice, repris par le Sénat. Ils mesurent un engorgement, pas sa cause.

• Un stock, pas un flux. Près de 6 000 dossiers non jugés au 31 décembre 2025, pas 6 000 crimes commis dans l’année.
• Une estimation arrondie. Les sources écrivent « près de 6 000 » ou « environ 6 000 ». Le recoupement par l’étude d’impact (894 dossiers pour 15 %) donne environ 5 960 : le rapport « × 2,7 » tient, « presque trois fois plus » aussi.
• Ce n’est pas que les juges jugent moins. Selon le Sénat, le nombre d’arrêts rendus augmente ; selon la circulaire, les capacités de jugement ont progressé de 53,8 % de 2018 à 2025, mais les affaires nouvelles ont presque doublé. Le stock grossit parce qu’il arrive plus d’affaires qu’il n’en sort, notamment des violences sexuelles plus souvent dénoncées et moins souvent jugées comme des délits.
• Le lien avec les effectifs est un argument, pas une mesure. Les sources ne disent pas combien de magistrats, de greffiers ou de salles manquent. Le ministère répond par des renforts temporaires et par une réforme de la procédure.
• 2019, avant la crise sanitaire. Le point de départ est le dernier avant le Covid ; selon le Sénat, le retard pris alors « n’a toujours pas été rattrapé six ans plus tard ». Le Covid n’explique pas à lui seul la hausse, qui se poursuit (+22 % en 2025).
• « Jusqu’à huit ans » est un maximum cité par la Chancellerie pour certaines affaires, pas un délai moyen ; le délai théorique d’écoulement du stock est de 21,9 mois en 2025.
• Les chiffres du ministère. Le ministère, qui porte le plan de soutien et le projet de loi, est la seule source de ces données ; aucune série statistique publique détaillée du stock n’a été consultée pour ce dossier.