Qui contrôle-t-on ?

Le contrôle de la recherche d’emploi vérifie que les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail accomplissent des démarches de recherche. Depuis 2015, il est confié à des équipes spécialisées, passées de 215 à 600 conseillers début 2019. Dans sa réponse à la question écrite n° 12698 (nouvel onglet) (Journal officiel du 23 juin 2026), le ministère du Travail et des Solidarités écrit : « Après plus de 610 000 contrôles réalisés en 2024, le nombre de contrôles a progressé en 2025 pour atteindre 944 000 contrôles, en lien avec les objectifs définis pour 2026 et 2027 avec respectivement 1,1 et 1,5 million de contrôles. » Sur 100 demandeurs d’emploi contrôlés en 2025, 63 cherchaient un emploi, étaient impliqués dans leur projet professionnel ou étaient excusés, 22 étaient découragés et ont été remobilisés, 15 ont été sanctionnés ou radiés.

France Travail compte, lui, les contrôles démarrés : 960 000 en 2025, en hausse de 63,9 % par rapport à 2024, après +16,7 % en 2024 (Statistiques et indicateurs n° 26.012, août 2026 (nouvel onglet)). La hausse a été « particulièrement importante » à partir de juin 2025 : depuis cette date, un manquement d’assiduité (une absence à une action d’aide à la recherche d’emploi ou à un rendez-vous) déclenche un contrôle, alors qu’il donnait auparavant lieu à une radiation gérée en agence. Ce « transfert de la gestion de la liste » est à l’origine de 37 % des contrôles démarrés en 2025 ; les requêtes ciblées en représentent 36 %, le tirage au sort 17 % et les signalements des conseillers 10 %. Parmi les personnes contrôlées en 2025, 44 % étaient indemnisées.

L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est le contrôle le plus approfondi que l’administration fiscale mène sur un particulier : il consiste à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable (Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale », décembre 2025 (nouvel onglet), p. 35). Le rapport d’information n° 3072 (nouvel onglet) de la commission des finances de l’Assemblée nationale (rapporteure spéciale Mathilde Feld, 21 juillet 2026) établit, d’après les cahiers statistiques de la DGFiP, qu’entre 2015 et 2025 les ESFP des particuliers ont baissé de 54,7 % et les vérifications de comptabilité des entreprises de 38,7 % (p. 20-21). Dans le même temps, les contrôles sur pièces des particuliers, faits au bureau à partir des déclarations et des croisements de données, sont passés de 947 800 à 1 150 000 (+21,2 %).

Le rapport relie cette baisse à celle des moyens : les effectifs de la DGFiP consacrés au contrôle fiscal ont baissé de près de 20 % depuis 2015, et les contrôles sur place sont « les plus consommateurs en temps et en moyens humains ». Les résultats financiers des contrôles sur place sont passés de 12,1 Md€ en 2015 à 9,7 Md€ en 2025.

Les volumes n’ont rien de comparable : la Cour des comptes chiffre la baisse des ESFP entre 2019 et 2023 à 585 contrôles, soit −22,1 %, ce qui situe leur nombre entre 2 000 et 2 700 environ par an sur la période, quand France Travail mène près d’un million de contrôles de la recherche d’emploi. L’affichette compare donc deux évolutions, pas deux quantités : d’un côté, un contrôle des demandeurs d’emploi qui s’étend vite ; de l’autre, le contrôle fiscal le plus poussé des particuliers qui recule depuis dix ans.

Les deux évolutions sont exactes, mais elles ne se lisent pas de la même façon, et la hausse des contrôles de chômeurs tient pour une large part à un changement de procédure.

• Une hausse due surtout à un changement de procédure. Depuis juin 2025, un manquement d’assiduité déclenche un contrôle de la recherche d’emploi, au lieu d’une radiation décidée en agence : c’est l’origine de 37 % des contrôles démarrés en 2025. Hors cette nouvelle source, les contrôles démarrés n’augmentent que d’environ 3 %. Le « × 1,5 » mesure donc d’abord une réorganisation, liée à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi, et des objectifs (1,1 million de contrôles en 2026, 1,5 million en 2027).
• Deux pentes, pas deux tas. L’affichette compare deux évolutions, pas deux volumes : près d’un million de contrôles de la recherche d’emploi, quelques milliers d’ESFP par an. Plus de demandeurs d’emploi que de contribuables à patrimoine complexe, cela va de soi ; la question posée est celle de la direction prise.
• Deux façons de compter. Le ministère parle de contrôles réalisés (plus de 610 000 en 2024, 944 000 en 2025), France Travail de contrôles démarrés (960 000 en 2025, +63,9 %). Les deux donnent au moins × 1,5 ; comme la base de 2024 est « plus de 610 000 », la hausse est d’au plus 55 % selon le ministère.
• « Chômeurs » au sens large. Les contrôles visent les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, qu’ils soient indemnisés ou non : 44 % des contrôlés de 2025 étaient indemnisés. Depuis début 2025, les allocataires du RSA sont inscrits d’office à France Travail (Insee), ce qui élargit le public contrôlable.
• Un contrôle n’est pas une sanction. En 2025, 15 % des contrôles ont abouti à une sanction ; parmi les contrôles tirés au sort, 9 %.
• Le fisc contrôle autrement. Les contrôles sur pièces des particuliers ont augmenté de 21 %. Devant la commission des finances, la directrice générale des finances publiques a contesté tout « abandon » des contrôles sur place, jugé l’ESFP « très intrusif et perturbant » et affirmé que la DGFiP cible les dossiers à enjeu, dont les patrimoines les plus élevés (rapport n° 3072, p. 45-46). L’affichette compte des contrôles, pas des sommes récupérées.
• Ce que vise un ESFP. Il vérifie la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale d’un contribuable (Cour des comptes) : l’affichette ne dit pas que tous les contribuables examinés sont riches, seulement que ce contrôle approfondi recule.
• Pas de nombre d’ESFP pour 2025. Le rapport de la commission des finances donne l’évolution (−54,7 %), pas le nombre de contrôles ; l’ordre de grandeur d’environ 2 000 par an vient de la Cour des comptes (2019-2023) et n’est pas affiché au recto.