Les niches dépassent le déficit

L’affichette additionne deux familles d’avantages accordés par la loi, puis les compare au déficit public de la même année. D’un côté, les « dépenses fiscales » de l’État, couramment appelées niches fiscales : réductions et crédits d’impôt, taux réduits, exonérations. De l’autre, les « niches sociales » : allègements et exonérations de cotisations, exemptions d’assiette, qui en sont l’équivalent pour la Sécurité sociale. Le déficit public est l’écart entre les dépenses et les recettes de l’ensemble des administrations publiques. Les trois montants sont des flux annuels, en milliards d’euros, pour 2025.

Selon le tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2026 (nouvel onglet), les dépenses fiscales ont coûté 89,4 Md€ en 2024 (montant définitif) et coûteraient 91,8 Md€Origine du nombreDirection de la législation fiscale, Évaluation des voies et moyens, tome II « Dépenses fiscales », annexe au projet de loi de finances pour 2026, sous-partie II « Chiffres-clés », p. 13 : coût des dépenses fiscales en 2025, estimation (91,83 Md€ selon la Cour des comptes)Voir la source (nouvel onglet)assemblee-nationale.fr en 2025. Le document en recense 465 en tenant compte des mesures du projet de loi ; la Cour des comptes (nouvel onglet) en compte 474 en vigueur en 2025. Elle relève que leur coût représente 25,76 % des recettes fiscales nettes de l’État et 3,07 % du PIB, et que l’estimation pour 2025 a été relevée de 6,73 Md€ par rapport à la prévision initiale, une révision qui « n’a pas de précédent ». Le coût est très concentré : 15 dispositifs font plus de la moitié du total, à commencer par le crédit d’impôt recherche (8,0 Md€ prévus en 2026), le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (7,2 Md€) et l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (4,7 Md€).

L'annexe 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (nouvel onglet), publiée en octobre 2026, chiffre le coût des niches sociales à 91,0 Md€Origine du nombreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, annexe 4, introduction, p. 6 (p. 8 du PDF), champ des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : coût total des exonérations et exemptions en 2025Voir la source (nouvel onglet)securite-sociale.fr en 2025, dont 74,5 Md€ d’allègements et d’exonérations, 15,3 Md€ d’exemptions d’assiette (participation, intéressement…) et 1,1 Md€ de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. L’essentiel vient des allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires, que l’État compense à la Sécurité sociale en lui affectant une part de la TVA. L’annexe de l’année précédente, celle du PLFSS pour 2026 (nouvel onglet), donnait des montants plus bas : 90,8 Md€ pour 2024 et 88,5 Md€ prévus pour 2025 (93,2 Md€ pour 2024 après révision).

Le déficit public de 2025 est de 151,6 Md€Origine du nombreInsee, comptes nationaux annuels (base 2020), tableau 3.106 « Déficit des administrations publiques (S13) au sens de Maastricht », ligne « S13 - Ensemble des administrations publiques », en milliards d’euros, année 2025 (−151,592), soit 5,1 % du PIBVoir la source (nouvel onglet)insee.fr. L’Insee l’avait d’abord estimé à 152,5 Md€ en mai 2026 (Insee Première n° 2106 (nouvel onglet)), avant de le réviser de 0,9 Md€ en août (Informations rapides n° 212 (nouvel onglet)). Il était de 169,1 Md€ en 2024.

Avec les chiffres de l’affichette, les niches fiscales et sociales représentent 182,8 Md€ en 2025, arrondis à 183 milliards, soit 1,21 fois le déficit et 6,1 % du PIB. Avec la prévision antérieure des niches sociales (88,5 Md€), le total serait de 180,3 Md€, soit 1,19 fois le déficit. Le constat valait déjà en 2024 : 89,4 + 93,2 = 182,6 Md€ pour un déficit de 169,1 Md€. Pour un seul impôt, l’ordre de grandeur est le même : selon la Cour des comptes (tableau 13), les dépenses fiscales de l’impôt sur le revenu (44,0 Md€ en 2025) équivalent à 46,4 % de ce que cet impôt rapporte (94,9 Md€).

Les bénéficiaires sont très divers. Toujours selon la Cour, sur les 474 dépenses fiscales de 2025, 230 bénéficient aux entreprises (38,4 Md€) et 190 aux ménages (42,0 Md€) : les ménages sont les premiers bénéficiaires en montant, les entreprises en nombre de dispositifs. Le nombre de bénéficiaires n’est connu que pour 274 dispositifs sur 474.

Les deux montants comparés sont de même nature, des flux annuels de 2025. Mais le coût d’une niche n’est pas une somme que l’on pourrait récupérer telle quelle.

• Un coût calculé sans changement de comportement. Le tome II des Voies et moyens le dit lui-même (p. 37) : les coûts « ne représentent donc que la conséquence immédiate et directe de la mesure concernée, sans effet comportemental ». Supprimer une niche modifierait l’emploi, l’investissement ou la consommation, et la recette obtenue serait différente, souvent plus faible.
• Une somme que l’administration juge fragile. Le même document ajoute : « La somme des coûts des dépenses fiscales est donc dépourvue de réelle signification », car les mesures interagissent. Additionner niches fiscales et niches sociales, comme le fait l’affichette, donne un ordre de grandeur, pas un gisement d’économies.
• Des chiffrages incertains et souvent révisés. Le chiffre de 2025 est une estimation. Il a été relevé de 6,73 Md€ en un an selon la Cour des comptes (nouvel onglet). Sur 465 dépenses fiscales, 272 ont un chiffrage jugé bon ou très bon, 124 ne sont chiffrées qu’en « ordre de grandeur » et 57 ne sont pas chiffrables (Voies et moyens, p. 36). Côté social, le coût de 2025 est passé de 88,5 Md€ (annexe du PLFSS pour 2026, octobre 2025) à 91,0 Md€ (annexe du PLFSS pour 2027, octobre 2026).
• Ce qui est une niche dépend d’une convention. Une niche est un écart par rapport à une norme fiscale de référence, que l’administration définit. En 2024, l’État a changé la façon de chiffrer les niches de TVA : avec l’ancienne convention, le total de 2024 aurait atteint 103,11 Md€ au lieu de 89,40 Md€ (Cour des comptes, p. 5).
• « Renoncer » ne veut pas dire « gaspiller ». Les niches poursuivent des objectifs votés par le Parlement : emploi peu qualifié (allègements de cotisations), recherche (crédit d’impôt recherche), emploi à domicile, logement, dons. Les ménages en sont les premiers bénéficiaires en montant (42,0 Md€ de dépenses fiscales en 2025). L’efficacité varie d’un dispositif à l’autre, et beaucoup ne sont pas évalués.
• Des périmètres différents. Les niches fiscales portent sur les impôts de l’État, les niches sociales sur les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, et le déficit sur toutes les administrations publiques, collectivités locales comprises. Les allègements généraux de cotisations sont compensés par l’État, qui affecte une part de la TVA à la Sécurité sociale (annexe 4 du PLFSS pour 2027 (nouvel onglet), p. 14).
• Comparer n’est pas proposer de combler le déficit ainsi. Le déficit dépend aussi des dépenses et de la conjoncture. L’affichette donne l’échelle des recettes auxquelles la loi renonce chaque année, pas un plan d’économies.